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LOI COSSE - Défiscalisation Loi cosse

Site général d'informations sur le dispositif cosse ancien pour 2017
Vous pouvez payer moins d'impôts sur vos revenus fonciers grâce à la loi cosse!





Le dispositif loi Cosse ancien

La loi Cosse est une loi fiscale qui prends la suite des dispositifs Borloo ancien et Besson ancien qui disparaissent. Le nouveau dispositif dît "Cosse ancien" prends effet au 1er janvier 2017 et se base sur la date d’accord de la convention Anah. Il est applicable de façon différenciée suivant la date de réception de la demande de conventionnement (CAT et CST) auprès de l’Anah. La nouvelle loi Cosse aura donc une approche plus sociale de l'immobilier locatif et ne doit pas être confondu avec la Loi Pinel dans le neuf qui elle offre une réduction d'impôt globale sur le revenu, ce qui n'est pas le cas du Cosse Ancien qui n'offre une réduction d'impôt que sur les revenus fonciers. Augmenter l'offre de logement abordable et louer solidaire en fonction du zonage existant pour mieux répartir les tensions locatives, sont les buts de la loi Cosse. La Loi Pinel est, cependant, maintenue et les deux lois coexistent en 2017.



La réduction d'impôt loi cosse ancien

C'est selon la zone et le plafond de loyer : pour la la zone B2 : 15 % en loyer intermédiaire et 50% pour les conventionnements en loyer social et très social.
Pour les zones A, Abis, et B1 : 30 % en loyer intermédiaire et 70 % pour les conventionnements en loyer social et très social. Pour la zone C (le reste du territoire), c'est 85% mais seulement en cas d’intermédiation locative en mandat de gestion ou en location avec sous location à un organisme public ou privé agréé.

L’intermédiation locative est la faculté pour le propriétaire de délégué la location de son logement à un tiers social (opérateur, organismes agréé par l’Etat ou association agréée par l’Etat), de sécuriser et de simplifier la relation entre le locataire et le bailleur. C’est un système solidaire puisque les logements seront loués à des ménages en grande précarité, par exemple les gens qui sortent des dispositifs d’hébergement et qui ne trouvent pas de logement sur le marché.

Zones A, Abis et B1

Zone B2

Zone C

 

Loyer intermédiaire 30%15% Seulement intermédiation locative
85 %
Loyer social

70%

50%

Seulement intermédiation locative
85 %
Loyer très social70%50%Seulement intermédiation locative
85 %
Intermédiation locative85 %

Le dispositif Cosse ancien nécessite de respecter plusieurs conditions comme la zone où se situe le logement, le montant du loyer et les ressources des locataires. La déduction fiscale varie selon le critère plus ou moins social de la location et selon la tension sur le marché locatif.



Les conditions de la loi cosse

Les conditions du dispositif Cosse Ancien sont assez restrictives:



Les plafonds de la Loi Cosse

Les plafonds de loyers

Plafonds de loyer 2017 ( loyer au m2)
Zone Abis
Zone AZone B1Zone B2Zone C
Plafond intermédiaire16,8312,510,078,758,75
Plafond social11,779,067,807,496,95
Plafond trés social9,167,056,075,825,40

Les plafonds de ressources des ménages

Voir les plafonds sur legifrance



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